#Řízení o předběžné otázce – Daně – Daň z přidané hodnoty (DPH) – Směrnice 2006/112/ES – Článek 2 odst. 1 písm. c) – Poskytnutí služby za úplatu – Článek 9 odst. 1 – Pojmy ‚osoba povinná k dani‘ a ‚ekonomická

lors d'un précédent chantier à son référent,L'employeur avait conscience du danger de chute et n'a pris aucune mesure pour prévenir ce risque.

Il conteste se mettre en danger et précise que ce sont les médecins qui le mettent en danger. 16- M.

Il indique qu’un dossier DALO est actuellement instruit et transmis au service Hébergement Logement du service social de [Localité 3], que ce dossier ne pourra pas être examiné avant le mois de mai.

U... a été poursuivi pour harcèlement sur sa femme et ses enfants, mise en danger d'autrui et menaces de mort à l'encontre de Mme C... P..., hypnothérapeute de son épouse.

ou la fermeture, a mis en place un système de fermeture automatique des portes qui ne peuvent s'ouvrir dès lors que le train a dépassé la vitesse de roulement de 7 km/h ; que cependant, et en cas de danger

#Data Protection Commission contra Comité Europeu para a Proteção de Dados (CEPD).

selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dan

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

fait valoir qu'il résultait des déclarations d'un pompiste, témoin d'une partie des faits, que si la jeune fille avait vraiment voulu s'enfuir, elle aurait pu le faire à plusieurs reprises et sans danger

Notre Dame de la Salette la somme de 56 063 francs à titre de dommages-intérêts; "aux motifs que, la décision du juge des enfants confiant à une personne physique ou morale la "garde" d'un mineur en danger

muret sur lequel est monté l'exposante n'est séparé de la terrasse que d'une hauteur de 1,54 mèters et que l'exposante se trouvait dans une condition physique qui lui permettait de l'escalader sans danger

puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable ; qu'est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger

. ; que celui-ci était en plein dépassement et se devait donc, en présence d'un cycliste seul de réduire sa vitesse et surtout de s'assurer qu'il pouvait dépasser sans danger pour les usagers de la voie

rendu complice du délit de destruction d'un bien appartenant à autrui, en l'espèce l'usine Plastibana, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de manière à créer un danger

arrêts pour maladie non professionnelle concernant trois salariés, l'existence d'une compression des effectifs, de surcharges de travail, de rotation des emplois et plus généralement d'un quelconque danger

Y... a été licencié pour faute le 5 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié contestait avoir mis en danger sa

l'espèce, en retenant que des coups de pied dans une porte, seuls actes antérieurs au saut par la fenêtre de la victime, étaient constitutifs de violences sans expliquer en quoi ces actes mettaient en danger