Damage 48.     The applicants claimed 500,000 Polish zlotys (PLN) in respect of both pecuniary and non-pecuniary damage. 49.

Violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award

  Damages 81.

Violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award

    Damage 52.     The first applicant (Ali Akgöl) claimed 9,450 euros (EUR) in respect of pecuniary, and EUR 15,000 in respect of non-pecuniary damage.

Violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - claim dismissed

Violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - financial award

, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois

Grass, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mme Tréard, M.

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

Grass, Mmes Darbois, Orsini, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Darbois, Daubigney, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Coudray et Grévy, avocat de la société Univer Appro, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois

Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Blanc, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

son audience publique du quatre juillet deux mille dix-sept ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Darbois

A..., représenté par Me Dahani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté

[N], ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et