million d'euros, de sorte qu'elle n'était pas insolvable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'insolvabilité du débiteur

. échapperait ainsi à cette obligation dans le futur et pourrait donc céder, à leur insu, toutes les autres actions qu'il détenait et qui constituaient son principal actif, tandis qu'il était leur débiteur

qu'on lui demande d'exécuter ; qu'il s'ensuit que le débiteur obligé sous une condition résolutoire a la charge de prouver la réalisation de cette condition ; qu'il appartenait donc à la Smabtp, qui a

règlement des cotisations en cause est intervenu le 9 mai 1990, soit quatre jours après leur date d'exigibilité (5 mai 1990) ; qu'ainsi, en considérant qu'il convenait de laisser à la charge du débiteur

X... n'avait pas disparu à cause des deux mille francs (2 000) déduits à tort au 21 novembre 1984 et de la conséquence sur le calcul des intérêts du rétablissement de cette somme au débit, à cause des

honoraires de l'architecte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation sous condition suspensive n'existant qu'en cas de réalisation de celle-ci, c'est au créancier qu'il revient de prouver que le débiteur

, qu'un patient qui demeure dans un centre de rééducation après que son séjour a cessé d'être médicalement justifié et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend, est débiteur

mainlevée des saisies ainsi pratiquées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, en présence de deux débiteurs

laquelle elle acceptait que cette société prenne à sa charge les loyers dus par le crédit preneur pendant les huit premiers mois et qu'elle se substitue au cabinet dentaire pour proposer un autre débiteur

SCI de Kervouigen font grief à cet arrêt d'avoir déclaré inopposable à leur égard la donation-partage du 2 novembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, comme elle l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la société Transbéton n'était ni débitrice

des magistrats, de sorte que le tribunal a directement violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 133-3 du Code de sécurité sociale n'impose pas au débiteur

3 avril 1990 demeureront à sa charge, alors, selon le moyen, que le liquidateur qui, en exécution de l'article L. 622-16 du Code de commerce, confie à un avocat la mission de vendre un immeuble du débiteur

fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce le liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire devra tenir compte, à son débit, de l'apurement, au moyen de partie du prix de vente de l'immeuble indivis de [Localité 2], d'une dette personnelle dont

1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs

Son liquidateur est intervenu à l'instance, ainsi que la société débitrice elle-même. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

des articles L. 561-15, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29 » ; que suivant les propres constatations de l'arrêt attaqué, le relevé du compte de la société Gimc mentionnait le débit