clients de la SNPHD ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la remise en état des lieux devra être exécutée et de fixer le point de départ de ce délai ; dès lors, la cour d'appel qui s'est bornée à ordonner la remise en état des lieux dans le délai de 6 mois en

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 188, 189, 384, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi d'Abdellah X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; "aux motifs

que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; "alors que le délit d'abandon de famille est un délit intentionnel; qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a pas de délit sans

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382, 385 anciens du Code pénal, 311-1, 311-2, 311-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 nouveaux du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prolongeant la détention provisoire de John X... pour une durée de quatre mois ; "alors que, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents M.

le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Espérance Gianati et pris de la violation des articles 59, 60, 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

les boues floculées résultant du traitement mis en oeuvre dans le bassin, ce compartiment étant équipé d'un extracteur puisant dans le fond la fraction décantée des boues ; qu'il en déduit que

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1997, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 550 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut

la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mohamed X... ; " aux motifs que l'information n'a pas démontré la réalité des allégations de la partie civile à savoir que l'emprunt ne devait