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EXTRAIT
Article 5
Les correcteurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Article 67
Sauf dans le cas de mise à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours suivant la délibération dudit conseil.
Article 1
avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé " agence ITER-France " dans les conditions définies par délibération
Article 95
Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation
Le recteur de région académique ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative.
Article 3
Ce rapport est annexé aux procès-verbaux de la délibération de cette assemblée.
Article 6
Elle transmet copie de ses délibérations au maire de Paris et lui adresse tous les ans un rapport administratif.
Article 2
Celles de leurs délibérations qui portent sur la définition, le contenu et l'évolution des formations ainsi que sur le développement des moyens sont soumises à la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.
Toutefois, le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, après délibération dudit conseil d'administration, déléguer par convention la gestion de ce régime d'indemnisation à un organisme régi par le code des assurances
Article 9
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante. Des correcteurs sont désignés par le vice-recteur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Article 23
Le directeur du centre prépare les délibérations du conseil d'administration. Il est chargé de leur exécution et en rend compte au conseil.
Article 56
Le domaine ainsi constitué peut être étendu par des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, après avis conforme du conseil municipal intéressé.
Article 73
I. ― Le droit de consommation sur les tabacs prévu par la délibération n° 022/2010/CG du 15 février 2010 du conseil général de Mayotte relative à l'évolution de la réglementation et de la fiscalité douanière applicable dans la collectivité départementale
Article 17
Préside le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare et exécute ses délibérations ; Aucune affectation à l'Université de Rennes d'un agent relevant des catégories des personnels ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service
Article L7224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités territoriales, sur délibération
Article L7323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée.
Article R5211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40
Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution
Article 10
La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission
Article R6156-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Les délibérations de l'assemblée plénière et des formations spécialisées ne sont pas publiques.
Article R144-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Il prépare les délibérations du conseil d'administration, met en œuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses décisions.
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