The present case concerns his attempt to repossess his pre-war flat in Sarajevo. 4.

    On 9 March 1992 he bought the flat pursuant to the Military Flats Act 1990.

(c)     Does the first applicant have the right to live in the flat?

boulangers et boulangers pâtissiers, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre B commerciale), au profit de la société Flor

He referred to the undisputed fact that the flat had been acquired when he and Ms S. had been married. Accordingly, he insisted that he had the right to a share in that flat. 17.

taux débiteur fixe de 10,62% ;  Les échéances concernant cette offre promotionnelle étaient immédiatement réintégrées au compte principal en cas d'impayé; A la suite d'incidents de paiement, la SA FLOA

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Covea fleet.

sold them the flat in question.

FLOA . RCS BORDEAUX N° 434 130 423. C/ [U] [P] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE S.A. FLOA .

FLAT LEASE GROUP ---------------------- N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDLR ---------------------- DU 22 OCTOBRE 2024 ---------------------- ORDONNANCE DE RADIATION -------

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, la commune de Saint-Flour (15100) demande au juge des référés de nommer un expert avec mission de décrire et d'examiner l'immeuble

Glaser, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société anonyme Général Electric Capital Fleet Services, - les conclusions de M.

let under protected tenancies, giving the right to holders of such tenancies of publicly-owned flats to purchase them from the provider of the flat under favourable conditions.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA FLOA a fait assigner M.

audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François DELEFORGE (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me Bérengère LECAILLE (avocat au barreau de LILLE) INTIMÉE SARL BRASSERIE FLORE

Levallois-Perret Partie demanderesse : assistée de Me Barthélemy COUSIN du Cabinet K&L Gates LLP, Avocat (J120) (RPJ032080) et comparant par Me Denis GANTELME, Avocat (R032) (RPJ014695) ET : 1) SA FLOA

siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 22-10.229 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Flat

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 La société Flat

Nord ne pouvait pas prendre en compte la part relative annuelle du Marc Al ; qu'une telle solution contrevient au principe posé par l'arrêté du 26 décembre 2006 selon lequel l'année de sortie de flotte

À l’époque des faits, il était officier de la marine et travaillait comme journaliste militaire pour Boyevaya Vakhta , le journal de la flotte russe du Pacifique.