consolidation, alors « que dans son mémoire du 3 février 2015, Mme D... sollicitait devant la Cour un taux professionnel de 15 % ; que faute de répondre à ces conclusions qui étaient présentées pour la première fois

2 Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 200 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique tout à la fois

évoquant les poursuites, a statué au fond ; "alors que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu le droit du prévenu, garanti par la disposition ci-dessus mentionnée, de faire apprécier une seconde fois

en mesure d'organiser sa défense devant le tribunal, a néanmoins déclaré irrecevables les moyens tirés d'irrégularités de la procédure antérieure au jugement soulevés par le prévenu pour la première fois

unique de cassation pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois

application de l'article 19-2° de la convention collective des transports routiers, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits en retenant que la rupture avait été prononcée de mauvaise foi

grief à la cour d'appel de s'être fondée sur l'autorité de l'arrêt du 19 juin 1984, alors que cette décision avait expressément réservé le sort de la demande de la coopérative, et d'avoir ainsi, à la fois

Mme de la Roche Saint-André fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder, toutes créances confondues, une somme correspondant à 4 fois

à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le jugement du 5 mai 1993 avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision en ce qui concerne "la pension" ; que ce jugement avait à la fois

la soeur de l'ex-épouse de l'accusé a été entendue comme témoin sans avoir prêté serment ; "alors que si, aux termes de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction d'entendre sous la foi

d'autre part, que le même acte ne contenant qu'un engagement de verser 1 500 francs par mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner Mme X... à régler en une seule fois

qu'elle avait formé d'un jugement rendu au profit de Mme Z..., alors que, selon le moyen, en l'état des conclusions de la commune qui soutenait que son avocat n'avait pas daté l'acte, ainsi qu'en faisait foi

de non-recevoir qu'elle opposait à l'action intentée par la société TIB personnellement, alors que cette société n'était que mandataire de l'auteur, de sorte que la cour d'appel aurait méconnu à la fois

18 octobre 1990) de l'avoir condamné, en la même qualité, à payer la somme de 769 977 francs à la société Docks méridionaux d'alimentation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait à la fois

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans la procédure disciplinaire, l'avocat doit avoir la parole le dernier; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qui fait foi

l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, alors, selon le moyen, qu'elles percevaient le paiement de cette prime en plusieurs fois

de lui rembourser les prélèvements effectués sur une autre pension au titre de la répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que ni la bonne foi

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel d'un engin à la fois complexe et dangereux est tenu d'une obligation de mise en garde quant à l'utilisation