n'est point nécessaire qu'en acquérant une marque le cessionnaire ait eu l'intention d'exercer des actes de concurrence déloyale et de profiter de la notoriété de la marque qui était antérieurement exploitée

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de ces marques, sous une marque semi-figurative combinant le terme "Eagle Square" et un dessin figurant la silhouette d'une

Elles déclarent que la société CTC assurait seulement la confection des chemises portant cette marque et ne disposait d'aucun droit sur les produits ou l'usage de la marque, de sorte qu'en produisant et

fondamentales, renversement de la charge de la preuve, violation de la présomption d'innocence, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de la défense, manque

pris de la violation des articles 3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La société Frères Nordin a été en relations commerciales avec la SARL Asserdis, revendeur agrée de la marque ' Frères Nordin' depuis mars 2008.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pressing Fontaine frères

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004), en matière de taxe, que, dans un litige opposant la société Transports Flandrin frères

X... a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour manquements professionnels ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a

T..., gérante de droit de la société Néo technology, reconnaissait avoir été informée par son beau-frère, M. C...

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dugas et des marques « Clan Campbell » et « Clan Caribbean » par CVC Capital Partners

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France

[C] [V] un crédit affecté d'un montant de 25.611,76 euros, remboursable suivant 84 mensualités à 377,30 euros hors assurance, pour l'acquisition d'un véhicule de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé

Roundup ainsi que de la marque Bioforce pour désigner des herbicides ; que ces marques ont été concédées en licences exclusives pour la France à la société Monsanto agriculture France (la société Monsanto

désignent ces produits, l'arrêt retient que cette marque est constituée du mot Polo et d'un graphisme comportant trois initiales entrelacées et deux maillets entrecroisés, qu'au sein de cette marque,

semi-figurative n° 1.473.473, la marque complexe n° 1.564.700 et la marque complexe n° 92.406.724 constituent la contrefaçon des marques semi-figuratives n° 1.201.464 et n° 1.206.811, l'arrêt retient

[L] sur la marque n° 1525946, et la nullité de la marque n° 4400849 comme portant atteinte aux droits de M. [X] sur la marque n° 4107974.