AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b141
28 février 2008
28 février 2008
le mandat du syndic est nul de plein droit du fait de la disparition de la SA LAMY LE PRE, absorbée par sa société mère la SA LAMY ; mais qu'aux termes de l'article L 236-3 du Code de commerce "la fusion
Source officiellePage 78 sur 830
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01718
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Waeles comme ouvrier au traitement thermique le 2 juillet 1990 ; que du 9 février au 29 août 2005, alors qu'il occupait un poste d'opérateur polyvalent au secteur fusion, il a été en arrêt de travail en
Source officielle