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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b141

Appel

28 février 2008

28 février 2008

le mandat du syndic est nul de plein droit du fait de la disparition de la SA LAMY LE PRE, absorbée par sa société mère la SA LAMY ; mais qu'aux termes de l'article L 236-3 du Code de commerce "la fusion

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01718

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Waeles comme ouvrier au traitement thermique le 2 juillet 1990 ; que du 9 février au 29 août 2005, alors qu'il occupait un poste d'opérateur polyvalent au secteur fusion, il a été en arrêt de travail en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10650

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

apos;application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe76

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

L'extrait K bis ainsi fourni faisait apparaître la mention en date du 15 décembre 2010, selon laquelle la dissolution de la Société Verdinvest sans liquidation suite à une fusion par voie d'absorption,

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42c0b

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

ET DE M JEAN-PAUL X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES ENONCENT QU'EN RAISON DE LA FUSION DES COMMUNES DE HEDE, BAZOUGES-SOUS-HEDE ET SAINT-SYMPHORIEN, IL N'EXISTE PLUS ADMINISTRATIVEMENT QUE LA COMMUNE DE HEDE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00087

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le 14 avril 2011, la société Sogeter a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société de droit allemand GS Werdau GmbH, laquelle a ensuite cédé à la société Somag son fonds de commerce exploité à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 23 novembre 2023, les sociétés EDSF et Netgem France ont signé un traité de fusion, la seconde absorbant la première et le 31 décembre 2023 l'associé unique de Netgem France a approuvé définitivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

ALORS, D'UNE PART, QUE le cautionnement d'une ouverture de crédit en compte courant souscrit au profit d'une société ultérieurement absorbée prend fin à la date de l'opération de fusion absorption, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01011

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

X... visant à être déchargé de son engagement de caution, faute pour la banque d'avoir fait opposition à la fusion absorption, qu'il ne démontrait pas que la société Duthu avait, au moment de la fusion

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un traité de fusion du 7 novembre 2014 prenant effet au 5 janvier 2015, la société par actions simplifiée (SAS) SCA Tissue France a absorbé la SAS Sodipan.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408986

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A... dans des fonctions identiques ou équivalentes à celles qu'il occupait à l'OPH " Blavet Habitat " avant la fusion des OPH et de procéder à la régularisation de sa situation administrative ; que, par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208026_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

contestée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir ; - aucune des dispositions du décret n° 2022-11 du 2 février 2022 ne subordonne l'octroi des aides à des conditions particulières en cas de fusion

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01605_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient en outre que : - s’agissant de la valeur locative plancher à retenir, elle considère, comme le Conseil d’Etat l’a indiqué, qu’elle est de 4/5ème de la valeur locative retenue avant fusion

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200209_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

() est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion.

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517c1

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

moyens réunis : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-17 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, le 1er janvier 1986, la Régie nationale des usines Renault (la Régie) a fusionné

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8bb

Cassation

7 juin 1963

7 juin 1963

CES SERVICES EN LES FAISANT ACCOMPLIR DANS LE MEME TEMPS PAR LE MEME VEHICULE, "ALORS QU'UNE TELLE FUSION CONSTITUE UN SERVICE NOUVEAU NON PREVU AU PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL" ; VU LESDITS ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

607941069ba5988459c3ffd1

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00135

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

intervenue le 30 septembre 2010 des sociétés Biolam et Chambon au sein de la société Gen-bio et qu'une personne morale absorbée par voie de fusion ne constitue pas nécessairement un établissement distinct

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebc0

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haviland, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits par fusion-absorption

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833630

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

conclusions dirigées contre la lettre du commissaire de la République du département des Yvelines en date du 23 août 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 1638 du code général des impôts : "En cas de fusion

Source officielle