Hedj X... ayant souscrit un contrat d'assurance habitation et responsabilité civile auprès de la société Azur assurances (l'assureur), les consorts Y... ont demandé à être directement indemnisés par l'assureur

janvier 1996, a jugé que l'installation réalisée par les consorts Z... n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux installations de gaz à l'intérieur des locaux d'habitation

X..., auquel la société civile immobilière Croix rousse République a donné en location des locaux à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 1989) de l'avoir débouté

de conseil, le notaire doit proposer à ses clients les solutions juridiques les plus à mêmes de répondre au résultat escompté ; qu'informé de l'intention de ses clients de construire une maison d'habitation

Celui-ci a occupé un bâtiment d'habitation, implanté sur une de ces parcelles, avec Mme S..., sa compagne, et leurs enfants. 2. Lors de la séparation du couple en 2010, M. U...

refus d'application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la réception écrite, exigée par les dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation

civile nest régulière qu'à la condition que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; que l'huissier qui constate que la personne n'habite

transaction de produit stupéfiant a été directement constatée par les policiers entre un utilisateur interpellé avec cinq doses de crack, et un homme corpulent de race noire, par la fenêtre d'une habitation

condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de dégradation volontaire de biens mobiliers ou immobiliers dans un local d'habitation

la commune tendait à ce que, sur l'action publique, soit ajouté à l'arrêt le chef de dispositif ordonnant, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la démolition du bâtiment d'habitation

leurs immeubles ainsi que de leur habitabilité, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation

bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation

avec la réglementation lors du début de l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

alors, selon le deuxième moyen, que, si les juges du fond ont retenu qu'il avait déménagé pendant la période d'essai et qu'il n'avait pas signalé à son employeur sa nouvelle adresse, il n'avait jamais habité

Y... s'est rendu caution du remboursement des quatre derniers prêts à savoir un prêt de 65 000 francs accordé le 4 janvier 1990 pour la réalisation de travaux d'amélioration de la maison d'habitation,

[C], alors : « 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence

[K], de règles contractuelles du groupement d'habitations, M. et Mme [T] les ont assignés aux fins de démolition de la maison de M. [K] et paiement de dommages-intérêts. 3.

n° [Cadastre 3] et de rejeter ses demandes de démolition et de dommages-intérêts, alors « que l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans et les droits d'usage et d'habitation