PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 21 mai 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de chambre, et Mme Isabelle

FÉVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

K..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170455 et par Maître Isabelle F..., avocat plaidant au barreau de PARIS SELARL PHILIPPE Y... & ASSOCIES Prise en

BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE Organisme CPAM DE PAU, venant aux droits de celle du Lot et Garonne [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Isabelle

application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2019, en audience publique, devant Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre, Madame Isabelle

prospects, faire tout le nécessaire pour développer le chiffre d'affaires de la société, dans le respect des obligations légales et administratives ; que le 2 novembre 2009, la gérante de la société, Mme Isabelle

Laurent BEDOUET, Conseiller Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au

LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle

LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle

débattue le 08 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre, chargée du rapport Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Mme Isabelle

Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Christine DEVALETTE, Président de chambre Isabelle

maladroite, des dispositions précédemment définies, destinée à résumer l'accord auquel étaient parvenues les parties ; que certes la succession A..., ainsi qu'elle le fait valoir à l'appui de sa démonstration

postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 décembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente Madame Isabelle

naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie HERSCOVICI de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, postulant assistée de Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mai 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle

Madame Chantal BARTHOLIN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

SCP AGUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Nathalie SIU-BILLOT, avocate au barreau de PARIS INTIMÉS