D'autre part, cette parcelle est construite et la circonstance qu'elle soit contigüe à une zone humide n'implique pas qu'elle soit rendue inconstructible. 16.

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 26 FÉVRIER 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION A PRUD'HOMMES No de rôle : 07/02167 La S.A.S.

Me Laurent PARLEANI et Me Stéphanie MARINETTI, avocats au barreau de PARIS, toque : L36, avocats plaidants INTIMÉE Madame [X] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO

Une ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2012.

pas à une numérotation cadastrale, indique que l'acquisition, destinée au réaménagement de la fontaine ancienne existante, porte sur " la parcelle de terrain d'une contenance d'un are dans laquelle jaillit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

substitution de l'article 18-1.b à l'article 18-1.d du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en ce qui concerne la base légale de l'arrêté de transfert litigieux ; - et les observations de Me Jaslet

D ; - les observations de Me Jaslet, substituant Me Fauveau Ivanovic, représentant Mme C, assisté de Mme B, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, domiciliée chez FTDA, dom n° 1U218989, 39 rue des Cheminots, 75018 Paris, représentée par Me Jaslet, demande au tribunal

G ; - les observations de Me Jaslet, substituant Me Gall, représentant M.

DEBATS A l’audience du 18 Janvier 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024.

21/00305 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : Madame [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Baptiste BOUDOT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Matthieu JANTET-HIDALGO

Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 11 mars 2024, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT qu'il n'y a pas lieu à référé DEBOUTE Monsieur [Z] de l'ensemble de ses

N° 12/05230 AFFAIRE : [I] [Q] C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

B, le maire de Megève s'est fondé sur la circonstance que le projet s'implante dans un ilot bâti délimité par la route départementale 1212, la rue des Allobroges et la route de Jaillet et a considéré que

B, le maire de Megève s'est fondé sur la circonstance que le projet s'implante dans un ilot bâti délimité par la route départementale 1212, la rue des Allobroges et la route de Jaillet et a considéré que

décembre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2013 Présidée par Nicole BURKEL, Président de chambre magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Avril 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Juin 2013 Présidée par Nicole BURKEL, Président de chambre magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu

2012 Composée de Nicole BURKEL, Président de Chambre et Marie-Claude REVOL, Conseiller, toutes deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu