COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2014 N°2014/570 Rôle N° 13/08414 [P] [Y] C/ MSA PROVENCE AZUR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE

1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans sa version applicable, ainsi que de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1994 relative à l'octroi de mer ; Mais

BARBE TORTE en la publiant au bureau compétent de la conservation des hypothèques, la société IMMO INVEST 44 contraignait la S.C.I.

Sur la base des preuves recueillies, le tribunal de district estima que le représentant en douane de la société requérante avait déclaré le bon code TARIC.

Ont été entendus au cours de l'audience : - le rapport de Mme Barre, magistrate désignée ; - les observations de Me Glinkowski, représentant M.

sur le perturbateur, ne peut sérieusement prétendre s'être trouvé dans une situation où sa sécurité était menacée au point de devoir lancer un coup de barre de fer qui a atteint M.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE (anciennement dénommée SOFINCO) [Adresse 1] Représentée

d'indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture impayée ; * d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre

ACCENT IMMOBILIER 37 Boulevard de la République 13550 NOVES représentée par Me Julien SEMMEL, avocat au barreau de NIMES DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR À L’OPPOSITION : Monsieur [

Par conclusions déposées à la barre, la société START PEOPLE SAS et ZURICH INSURANCE PLC SA demandent au Tribunal de : Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile, Après avoir constaté la

UNE SOMME DE 160 000 FRANCS REMBOURSABLE EN QUINZE ANS; QUE LES EMPRUNTEURS ONT PRESQUE AUSSITOT CESSE TOUT REMBOURSEMENT; QUE LA SOFEC A FAIT SAISIR ET VENDRE A LA BARRE DU TRIBUNAL L'IMMEUBLE DES EPOUX

Jean-Pierre C..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), chemin de la Barre, En présence de et en tant que de besoin pour : 1°/ Mme C..., née Jeanne Y..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), chemin

[Y] [O] a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure le 21 juillet suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Pour l’évaluation du poste du déficit fonctionnel temporaire, il y a lieu d’arbitrer les demandes sur la base indemnitaire de 27 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.

l'entresol du [Adresse 11], ainsi qu'aux autres actes de disposition portant sur les parties communes de cet immeuble, objets des résolutions n° 5, 7, 8, 9, 10, 11 de l'assemblée du 15 à 17 rue des Barres

[I] [M] a contesté la prise en charge de ses frais de repas sur la base du barème Urssaf et a sollicité le versement d'une somme de 940,01 euros. La SAS THALES LAS FRANCE a maintenu son refus.

La demande de régularisation du 30 juin 2022 pour insuffisance de motivation, dont Mme A M'Bark a été avisée le 1er juillet 2022, n'a pas été retirée et a été retournée au tribunal le 20 juillet 2022.

a rompu ses amarres, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la force de la tempête ne rendait pas la récupération de la barge impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PARTIES 1 CCC A Me TSOUDEROS JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au