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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721c2cd580146773f6f70

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721c2cd580146773f6fba

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70a8

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721c4cd580146773f70a9

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme A

613721c4cd580146773f70e6

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721c4cd580146773f70e9

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f7186

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71d1

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613721c9cd580146773f7539

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f76bd

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Domilens, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721b7cd580146773f66f3

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f6999

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721bacd580146773f69ad

Cassation

18 septembre 1992

18 septembre 1992

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424e77

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f4015

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f4016

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme H. née Lefève, de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f4017

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

6137222acd580146773fac16

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721c0cd580146773f6d8f

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

61372660cd5801467742517a

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Source officielle

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