Route de Montluçon 36330 LE POINCONNET Ayant pour Avocat Maître Michaël RUIMY, Avocat au Barreau de LYON - DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l’INDRE 14 Rue Claude Nicolas Ledoux

Route de Montluçon 36330 LE POINCONNET Ayant pour Avocat Maître Michaël RUIMY, Avocat au Barreau de LYON- DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l’INDRE 14 Rue Claude Nicolas Ledoux

DEMANDERESSE Madame [Z] [D] 37 rue de la Rochette Appt 14 36000 CHATEAUROUX Non comparante - DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l’INDRE 14 Rue Claude Nicolas Ledoux

LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET LYON-CAEN.

LECOUFFE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCATS : MM. GALLAND ET JOUSSELIN.

N° 64-70389 MARTINET C/ HOPITAL-HOSPICE DE TARASCON PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES A RAPPROCHER : 21 MAI 1963

C / VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M CELICE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 9, P 7

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-14 078 VILLE DE PARIS C/ SOCIETE THOUERY FRERES ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET RAVEL. (ARRET N° 2). N° 66-70 066. VILLE DE BORDEAUX C/ GUAUS.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET. MEME ESPECE : 10 FEVRIER 1967. REJET. N° 66-70 096. VILLE DE DIJON.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN) A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1969) A VERSER A UN BOUCHER EN GROS, LEROUX, LEQUEL AVAIT FOURNI DE NOVEMBRE

A..., signalait aux services de gendarmerie que Y... lui avait confié avoir dénoncé, sur les conseils de son père, un délit imaginaire, à seule fin d'obtenir des dommages-intérêts pour financer des leçons

DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M LEDOUX

.), syndicat regroupant un certain nombre d'exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, soutenant que l'inscription des élèves et la perception d'acomptes sur le prix des leçons

EN RAISON DES AVANTAGES QUE LUI OFFRAIENT UN SALAIRE MENSUEL GARANTI ET UNE RETRIBUTION PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE LECONS DONNEES ; ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL A ESTIME EXACTEMENT

Jean X..., demeurant "Les Monts Baron", Lecousse, Fougères (Ille-et-Vilaine), 3°) de M. Michel A..., demeurant ...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me CONDAMINE substituant Me LEHOUX, avocats au barreau de CAEN En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement