de laquelle celui-ci avait été investi du pouvoir d'ordonner une visite domiciliaire émanait bien du président du tribunal de grande instance de Draguignan, l'ordonnance a violé l'article L. 16-B du Livre

La société Froid Guyader fait grief à l'arrêt de juger que l'installation livrée à la société Laudren était affectée de dysfonctionnements et de la condamner à payer à cette dernière diverses sommes au

d'égalité des armes entre l'administration et le contribuable, bien que ce texte ne fût pas en vigueur au stade de la procédure d'imposition litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 107 B du livre

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 novembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

°/ que la société Ducroire faisait valoir que la société Yamaha avait engagé sa responsabilité à son égard en s'abstenant de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété sur les produits livrés

sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 par des agents de l'administration des contributions indirectes, au siège de la SA Martini et Rossi, en application de l'article L. 26 du Livre

procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre

une jardinière ; que par ailleurs à l'occasion de l'instance prud'homale diligentée en septembre 1999, qu'il qualifie d'abusive, Farid Y... a versé un listing informatique reproduisant le grand livre

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 47 du Livre

Parallèlement l'administration fiscale a, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, invité M.

qu'à l'interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'au cours de l'enquête initiale, Christophe Y... et Joseph Z... ont déclaré avoir livré

été de bonne méthode et qu'il était en tout cas indispensable d'identifier avec précision les bases factuelles du redressement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 76 du Livre

La proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable n'ont pas contrevenu aux dispositions précitées contenues dans le livre des procédures fiscales » ; qu'en statuant ainsi,

destinés à remplacer ceux qui étaient défectueux », selon le paragraphe 5 « Limitation dans le temps » de la clause C.9, « la demande d'indemnisation devra se rapporter à des produits fabriqués et livrés

comptable du Trésor a déclaré sa créance ; que le responsable d'un service des impôts des entreprises (SIE) a saisi le président d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 267 du livre

X... et la société Galerie X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre

N 97-30.276 et P 97-30.277 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

moment où les premiers juges ont statué, ce moyen ne pouvait être invoqué devant eux avec quelque chance de succès" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre