dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère Mme Françoise PETUREAUX, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Margaux

Greffier, lors des débats : Mme Margaux MORA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - M. B, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

__________ N° de MINUTE N° RG 25/02444 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPLP le 01 Octobre 2025 Nous, Franck DIDIER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

______ N° de MINUTE N° RG 25/02447 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPLT le 01 Octobre 2025 Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

Pra Premier - 05100 VAL DES PRES représenté par Me Erick AVENARD du Cabinet AVENARD&FERRATA-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE --------------------------------- DÉBATS : MAGISTRAT : Margaux

constitué Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Maîtres Antoine GOSSET-GRAINVILLE, Maria TRABUCCHI et Margaux

domiciliés, ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 et assistée par Me Margaux

APPELANT Monsieur [B] [V] né le 06 Janvier 2004 à [Localité 3] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Margaux SBLANDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF MIDI-PYRENEES SERVICE CONTENTIEUX 1 RUE PIERRE ET MARIE CURIE 31061 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Me Margaux

Entre : D'UNE PART : Monsieur [Z] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SCP DARRIGADE, MALGRAS, DOLEZ, avocats au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maitre Charline VATIER, avocate

Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, En présence du Ministère Public, représenté par Margaux

C/ DEFENDERESSE * SAS STOA GROUPE,, [Adresse 3], [Localité 2], [L], Comparaissant par Maître Margaux LAFOURCADE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Luc MANETTI, Avocat au Barreau

/01/2026 Demandeur(s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant(s) : SCP SOREL & ASSOCIES intervenant par Maître Pierrick SALLÉ substitué par Maître Margaux

Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Eric PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, En présence du Ministère Public représenté par Margaux