Il relève également que la SIAC est restée distributeur de la marque Dacia et qu'elle pouvait commercialiser d'autres marques de véhicules, neufs ou d'occasion. 11.

le règlement n 123-85 de la Commission doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur agréé du réseau de distribution du constructeur d'une marque

Par jugement du 18 mars 2022, devenu irrévocable de ce chef, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les marques de la société Officine Panerai et rejeté l'ensemble des demandes. 5.

LOCAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BARTHELEMY Me Margaux VERAN-PIAZZESI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 Mai 2025.

aux fins de voir : Vu les articles 1101 et suivants et 1231-1 du code civil ; Condamner monsieur [R] [S] au paiement d'une somme de 19.397,05 euros au titre de la phase gunite béton projeté et les margelles

conseil le 07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur [I] [U] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

conseil le 07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur [K] [P] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

07/04/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux

:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux

publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux

____ N° de MINUTE N° RG 26/00647 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCBG le 03 Avril 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux

_____ N° de MINUTE N° RG 26/00698 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJQ le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

_____ N° de MINUTE N° RG 26/00699 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJU le 08 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

____ N° de MINUTE N° RG 26/01038 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFCV le 18 Mai 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux

Marcel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

médecin conduisait sa petite-fille Audrey, âgée de 7 ans au service des urgences de l'hôpital d'enfants de Brabois pour suspicion de violences sexuelles commises par son beau-père Akim Y..., époux de Marielle