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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2225987_20251224
24 décembre 2025
Par ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2024.
Trib. de Commerce
6a11a65ecdc6046d47ad98b3
21 mai 2026
DEMANDEUR : * Madame [C] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * Monsieur [A] [L] [Adresse 2] [Localité 1], 801191842 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042676751
4 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout
CETAT:CETATEXT000042676752
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4b92cdc6046d47e63dfb
7 mai 2026
Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [H] [P], liquidateur judiciaire en date du 17 mars 2026, reçue le 27 mars 2026, sollicitant le retour aux dispositions générales de la liquidation
PC- ME ROUSSELOT-GEGOUE
6a048dd9cdc6046d479979a0
23 avril 2026
Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [E] [M], liquidateur judiciaire en date du 17 mars 2026, reçue le 27 mars 2026, sollicitant le retour aux dispositions générales de la liquidation
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf14965b5d9df31e035
4 juillet 2025
Le 14 mai 2024, la [9] a notifié à monsieur [S] la décision de la [8], prise lors de sa séance du 25 avril 2024, rejetant son recours.
4ème Chambre
DTA_2205126_20250130
30 janvier 2025
représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage publicitaire contre la vaccination covid
Pôle 4 - Chambre 6
6960ea3fcdc6046d47bcbedb
8 janvier 2026
Chambre 6 N° RG 25/08163 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ2B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2025 Date de saisine : 13 Mai
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cdf
21 mai 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription
1ère chambre
DTA_2213923_20230511
11 mai 2023
Sur la légalité du refus d'aides au titre des mois de mars à mai 2022 inclus : 4.
2ème Chambre
DTA_2100273_20240802
2 août 2024
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 6 mai 2021 et 5 décembre 2022, l'EHPAD de Comines conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de la
689ba7e440cd0f0b3d011599
8 janvier 2025
Ce courrier indiquait notamment que le dossier était consultable à partir du 10 mars 2023 et le resterait jusqu’à la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 30 mars 2023.
5ème Chambre
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie de covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé, aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de
Juge des référés
ORCA_22VE00867_20241121
21 novembre 2024
2020 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14
3ème Chambre
DTA_2102619_20230601
1 juin 2023
entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ; () ".
DTA_2302489_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301160
30 septembre 2014
selon le jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 28 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., membre de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Colline
DTA_2100582_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, M.
5e chambre Pole social
65a0f04b5bbe450008b2d02f
11 janvier 2024
long est en lien direct avec son infection à la Covid 19.
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