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47 669 résultats pour « Marie COVIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2225987_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par ordonnance du 31 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a65ecdc6046d47ad98b3

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

DEMANDEUR : * Madame [C] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * Monsieur [A] [L] [Adresse 2] [Localité 1], 801191842 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042676751

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042676752

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4b92cdc6046d47e63dfb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [H] [P], liquidateur judiciaire en date du 17 mars 2026, reçue le 27 mars 2026, sollicitant le retour aux dispositions générales de la liquidation

Source officielle
TCOM

PC- ME ROUSSELOT-GEGOUE

6a048dd9cdc6046d479979a0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [E] [M], liquidateur judiciaire en date du 17 mars 2026, reçue le 27 mars 2026, sollicitant le retour aux dispositions générales de la liquidation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf14965b5d9df31e035

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 14 mai 2024, la [9] a notifié à monsieur [S] la décision de la [8], prise lors de sa séance du 25 avril 2024, rejetant son recours.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205126_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage publicitaire contre la vaccination covid

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6960ea3fcdc6046d47bcbedb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Chambre 6 N° RG 25/08163 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ2B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2025 Date de saisine : 13 Mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cdf

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213923_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur la légalité du refus d'aides au titre des mois de mars à mai 2022 inclus : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100273_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 6 mai 2021 et 5 décembre 2022, l'EHPAD de Comines conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689ba7e440cd0f0b3d011599

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce courrier indiquait notamment que le dossier était consultable à partir du 10 mars 2023 et le resterait jusqu’à la décision de la caisse devant intervenir au plus tard le 30 mars 2023.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004634_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie de covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé, aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 ; - le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - l'arrêté du 14

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102619_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ; () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302489_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301160

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

selon le jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 28 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X..., membre de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Colline

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100582_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f04b5bbe450008b2d02f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

long est en lien direct avec son infection à la Covid 19.

Source officielle

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