Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis

[B], celles de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [E], celles de la SCP Lyon-Caen, avocat du Conseil national des barreaux, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience

dont les indemnités de repas versées aux chauffeurs salariés et les bons d'achat et cadeaux distribués par son comité d'entreprise à l'ensemble des salariés à l'occasion des fêtes de Noël et de Saint-Nicolas

Nicolaï, présent lors du délibéré et signé par le président et le greffier ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ces mentions que la décision a été rendue par quatre magistrats dont l'un n'a

Belge, à qui la SCI Les Pénitentes avait promis par convention l'exécution de divers travaux sur des lots immobiliers qu'elle lui avait vendus, a cédé sa créance le 11 décembre 1998 à la SCI Saint-Nicolas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Nicolay et de Lanouvelle et de M.

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. G... N..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [B], et les conclusions de M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la SCI AZ Tours ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Chauchis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. L...

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. O...

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Palmyra, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. M... W..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B... O..., partie civile, M.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y...