en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après notification à la société Dannenmuller Gérard de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Volaba de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie

la société SACER a contesté le redressement opéré; que la cour d'appel l'a déboutée de son recours; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise

Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

en demeure; que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

le 14 septembre 1999 un redressement pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales de ce régime ; que la cour d'appel (Versailles, 1er avril 2003) a constaté que l'annulation de cette mise

Y... une somme de 116 325,13 euros ; qu'en ne limitant pas le montant de la condamnation prononcée au profit de la CPAM du Gard mise à la charge de M.

La banque ayant sollicité la révocation de ce sursis et la reprise de la procédure en paiement, le juge de la mise en état, par une ordonnance du 30 juin 2020, a rejeté la demande. 5.

La communauté de commune du Grand-Figeac a été mise en examen des chefs d'altération ou dégradation non autorisée de l'habitat d'une espèce animale protégée non domestique, destruction non autorisée de

[E] (le cotisant) deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions dues pour les deuxième et quatrième trimestres de l'année 2015, ainsi que les majorations de retard. 2.

des droits des mineurs, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024

légaux du mineur n'ont pas été avisés de cette mesure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

appelés à vivre dans le-dit cadre ; qu'ainsi l'association ne peut se constituer partie civile sur le fondement de cet article pour le délit de mise en danger d'autrui. 8.