De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que la situation de harcèlement, qui était en lien avec l'organisation du service dont était responsable l'employeur, avait cessé lors de l'engagement

(Hérault), 2 ) la société Profil Habitat, dont le siège social est ..., 3 ) la société Art et Bâtir Languedoc, dont le siège est ...

MAF conseil, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 89°/ à M.

de procéder à des actes d'information en exécution d'une commission rogatoire sont limités, dans leurs pouvoirs, aux actes sollicités par cette délégation ; que les services délégataires ne peuvent donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Bomsel, dont le siège social

Le 18 mai 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de maintien de la saisie de la somme de 7 065 985 euros figurant sur un compte bancaire dont est titulaire la société [5] et compagnie au [3

domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 23-15.860 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9-A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [N], dont

La société Sides, dont le siège social est situé à [...] ) et qui fabrique et commercialise du matériel de lutte contre l'incendie, aurait conclu vingt sept contrats avec les autorités irakiennes dont

juge d'instruction a délivré deux commissions rogatoires, l'une aux fins d'enquête, et l'autre aux fins de surveillances téléphoniques ; Que, le 8 mai 1997, ont été interpellées quatre personnes dont

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société Giraud-Serin, société par actions simplifiée, dont

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que s'est déroulée, en 1993 et 1994, une campagne de publicité en faveur des montres Camel Trophy, marque de diversification du groupe Reynolds Tobacco, dont

fret et de services que sur le pourvoi incident formé par la société Europe Manutention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 28 novembre 1994, la société Europe Manutention a donné

[U] [E] et de Mme [Z] [S] qui avait porté plainte contre lui le 24 juin 2005 à [Localité 3] pour des faits de harcèlement, et d'autre part, de deux actes de naissance sans filiation dont l'un en provenance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), dont

dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à l'Association française des victimes d'actes de terrorisme, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ au Conseil national des barreaux, dont le siège est [Adresse 2

CPAM relative aux salaires et accessoires versés sans contrepartie de travail, condamner Mme Y... et son assureur à verser une somme à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours et donner

Le jugement critiqué sera donc confirmé sur ces points. Sur les demandes de dommages et intérêts M.

à ce dernier divers immeubles ; que, le 5 mai 1983, il avait encore donné la nue-propriété d'autres biens immobiliers, les uns à M.

indispensable que la procédure soit poursuivie par voie incidente par le ministère public, le juge d'instruction n'étant pas saisi des faits nouvellement révélés ; que c'est donc pour respecter l'étendue

aux faits poursuivis, mais uniquement dans l'hypothèse où il en résulterait une appréciation différente de son préjudice direct ; "que le tribunal, sans requalifier le délit d'abus de confiance dont