Le requérant soutient que cette situation a obéré l'accomplissement de ses missions professionnelles et a impacté pendant plus de cinq ans son quotidien et ses modalités de déplacements familiaux.

S... est menacé d'expulsion, ce qui fragilise sa situation administrative et obère l'opportunité de la mise en oeuvre d'un aménagement de peine.

[S] [O], copropriétaire, serait susceptible de remplir de façon plus économique les fonctions de syndic ne peut être tenue pour la garantie d’un assainissement rapide et certain des finances obérées de

celui-ci sinon de façon très ponctuelle, malgré les revenus de son activité d'apporteur d'affaires qui complétaient sa retraite, il avait nécessairement conscience d'aggraver son endettement au point d'obérer

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que la situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que la situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que la situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

DONT LA BANQUE CONNAISSAIT LA SITUATION OBEREE COMME AUSSI CELLE DE LA SOCIETE QU'IL GERAIT, LA CREATION RECENTE DES TITRES QUI RESULTAIT D'UN SIMPLE EXAMEN FORMEL ET SUFFISAIT A REVELER LE CARACTERE MENSONGER

L'IMPOSSIBILITE, POUR LES EPOUX X..., DE TROUVER LES FONDS NECESSAIRES AU REGLEMENT DE LA PRIME, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EPOUX X..., MALGRE LEUR SITUATION FINANCIERE OBEREE

OPERATION, ET QUE LE PRETENDU TRUQUAGE DE LA PHOTOCOPIE REMISE A FERRANT EST SANS INFLUENCE SUR L'UTILISATION DE L'ORIGINAL, ONT PU ESTIMER QUE WILFERT, QUI NE POUVAIT IGNORER LA SITUATION FINANCIERE OBEREE

condition d'urgence à suspendre est satisfaite, dès lors que le refus de son détachement sur un poste d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) génère un préjudice sur sa carrière et obère

- il existe un doute sérieux, confirmé par la mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur la nationalité de l'enfant Gaël B qui obère

saison d'été, la fermeture administrative prononcée à son encontre, qui prendra effet le 22 septembre 2022 pour une durée de 90 jours, soit quasiment jusqu'à la fin de l'année, va particulièrement obérer