Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M.A..., et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la communauté d'agglomération de Toulon-Provence-Méditérranée

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de La Baule-Escoublac et de la SCP Gaschignard, avocat de la SARL Batisol Promotion, - les conclusions de

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2025, M B et Mme C A, représentés par la SCP Treins Poulet Vian et Associés

Poulet-Odent, avocat de M. [P], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Banque de Tahiti, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M.

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la banque Société générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, la société Bérim, ayant la SCP L.

Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Rocheteau, Azan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Poulet-Odent, avocat de Mme [H] et de la société [H] et associés, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

Poulet-Odent, avocat de la société Socla, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Dalkia et Scevia, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M.

Cette politique fait l'objet d'une contractualisation entre la Fédération et l'Etat dans le cadre de la convention d'objectif mentionnée à l'article R. 411-1.

222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

mais qu'il s'est borné à poser à Gilles A... des questions en des termes ne dépassant pas les limites d'une nécessaire provocation destinée, dans ce genre d'exercice, à faire réagir un responsable politique

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet

DÉBATS à l'audience publique du 09 novembre 2023, tenue par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et

[C], de la société AS Architecture et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Madge ossature bois, de la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre, avocat de la

Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Pollet X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque Nationale de Paris devenue Paribas, les conclusions de

, bâtiment H, n° 9, à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Biscuiterie Poult