Code civil ; 5 / qu'à supposer même que la simple faute de la victime puisse exonérer le propriétaire de sa responsabilité dès lors qu'elle a été la cause exclusive du dommage, l'exonération ne pourrait

Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

préconisée par le consultant, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes mêmes de l'article 4.6 du contrat que "le client ne pourrait

branche et du groupe Claude Maxime Mondial en ses locaux administratifs situés à Lille de sorte que, s'il venait à être considéré que Mme X... était affectée à l'entité économique transférée, il ne pourrait

qu'Habib X... a le droit de fonder sa demande de mise en liberté sur la prescription des faits poursuivis d'où résulterait l'irrégularité de son titre de détention ; mais la chambre de l'instruction ne pourrait

des référés peut accorder une provision au créancier ; que l'allocation d'une provision suppose toutefois nécessairement que la preuve d'un préjudice soit faite, quand bien même il ne pourrait

dispositions, imposer à ses salariés de travailler le second jour, conventionnellement prévu, et ne peut valablement le décompter comme un jour ouvrable, c'est-à-dire comme un jour au cours duquel il pourrait

X... dans ses conclusions d'appel ci-dessous reproduites ; "attendu que le concluant reste donc dans l'attente de la production par l'employeur d'un règlement intérieur qui seul pourrait lui être opposé

G... n'avait pas connaissance, au moment de la conclusion de la transaction, du fait qu'il pourrait être personnellement poursuivi par les autorités américaines la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

dans les échantillons examinés ; qu'en affirmant que le test de produit effectué par les services des douanes ne contiendrait pas de mesure du taux de principe actif, pour en déduire que ce test ne pourrait

O..., qui me succède, conseil de Mme R... dans le cadre de la négociation qu'ils ont engagée » (en gras et souligné dans le texte) : qu'en décidant qu'il convenait, pour déterminer l'honoraire qui pourrait

ne pouvait donc modifier en cours d'année scolaire la résidence de C..., qui était scolarisée en Bretagne, pour la fixer à une distance de 500 km, sans déterminer dans quelles conditions l'enfant pourrait

qu'ils commercialisent, en se fondant sur un postulat aussi abstrait et incertain que celui qui consiste à présumer que tout commerçant rationnel viendra mécaniquement répercuter tout surcoût qu'il pourrait

applicable au litige ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait

juillet 1992 ; 3 / que le juge compétent pour statuer sur une requête en inscription d'hypothèque provisoire sur des immeubles situés dans le ressort de différents tribunaux de grande instance ne pourrait

savoir trafic d'influence, à l'occasion d'une cession d'actions réalisée et définitive au profit de la société Creusot-Loire ; "que, d'autre part, l'arrêt ne précise pas qu'une autre infraction pourrait

si effectivement, comme le soutient la partie civile dans son mémoire, l'action publique, du fait du non versement de la consignation, n'a pas été engagée et que sauf autre cause d'extinction, elle pourrait

était recherché pour avoir une explication avec lui lorsque les faits se sont produits ; que la détention est donc le seul moyen d'éviter les pressions sur le témoin, qu'un contrôle judiciaire n'y pourrait