AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214044_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
au bénéfice de ses conducteurs et mécaniciens a fait l'objet d'un accord de principe entre les sociétés requérantes et la RATP, qui rend certaine la conclusion de la convention entre les sociétés ;
Source officiellePage 78 sur 2007
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb38
21 décembre 1972
21 décembre 1972
SIGNIFIEES AU DEMANDEUR PAR DEUX EXPLOITS EN DATE DU 19 MAI 1972 PORTANT QUE L'HUISSIER SIGNIFIAIT LA LISTE DES "TEMOINS-EXPERTS", CEPENDANT QU'UN DES MOTS A ETE FRACTURE DANS CHACUN DES CAS PAR UNE RATURE
Source officielle