AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bd2dcdc6046d477046c6
13 avril 2026
13 avril 2026
RCS [Localité 1] B 820707354 (2016B00472) FIXE provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE
Source officiellePage 78 sur 4568
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51686cdc6046d47a04e65
7 avril 2025
7 avril 2025
et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 03
Source officielle