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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100991

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté l'apparition de multiples traces sur la carrosserie du véhicule d'occasion, de marque Alfa Romeo

Source officielle

Page 78 sur 280

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00621

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2019), la société Matrex ayant rompu pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société [E], celle-ci, contestant avoir commis

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8c8a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

1989), que Mme X... a été embauchée le 11 avril 1988 par la société Clarins en qualité de démonstratrice par contrat à durée déterminée ayant pour terme le 30 mai 1988 ; que le contrat de travail a été rompu

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83a8

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... a pris la qualité d'agent commercial de la société La Pierre Liquide (la société) ; que ce contrat ayant été rompu par la société le 16 février 1988, M.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402073

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... a été engagé en septembre 1984 en qualité de professeur d'informatique par la société Cosemo, désormais appelée Paqueduc; que le contrat a été rompu le 8 octobre 1991; qu'il a demandé à la juridiction

Source officielle
CC

comm

61372358cd5801467740895c

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

20 décembre 1996), que la société Biscuiterie de Vieil X... a engagé une action en responsabilité contre la Société générale alsacienne de banque (la Sogenal), en lui reprochant d'avoir brutalement rompu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00742

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2020), soutenant que la société Carrefour hypermarchés avait, en juin 2015, partiellement rompu de manière brutale la relation commerciale établie qu'elle entretenait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

distribution de véhicules ; que la société GTA automobiles (la société GTA), dont la holding est la société Mythic, a été constituée pour l'exploitation d'une concession automobile sous l'enseigne Alfa Roméo

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CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eaf

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

, pris en la personne de son syndic en exercice EN LA LA SARL CAPCRI LOISIRS, elle même représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité,. 108, avenue Maréchal Joffre - BP 29 66120 FONT-ROMEU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201036

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[Z], dont le contrat de travail avait été rompu le 23 mars 2012, a perçu des indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ainsi que des indemnités complémentaires

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708336

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Jean-Luc, Koppel Lambert, Levy, Lopez, Mallet, Maillot, Mathieu, Morel, Nazet, Paoli, Paufique, Paulo, Pietri, Quilichini, Rambaud, Raphael, Reymondet, Roumieu, Rudondy, Sauch, Silicani, Silvestri, Waller

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[Adresse 40] [Localité 26] COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ZAMORA pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 37] [Localité 2] COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TRANSPORT RODIERE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035a6e47a60cb0ad89b1cab

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

[O] [A] et produit par les sociétés de droit britannique Dorkay Productions Ltd (UK) et Romulus Films Ltd (UK) ; Que M.

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TA

8ème Chambre

DTA_2206452_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par cette même demande, elle a sollicité l’élargissement du périmètre d’exploitation du gisement afin de lui permettre d’exploiter l’éperon rocheux situé au-dessus de la route nationale 90 et sur lequel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... a été engagé le 2 septembre 2013 par la société Mary Automobiles en qualité de cadre dirigeant, responsable commercial ; que sa période d'essai a été rompue le 21 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction

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comm

6079d3f49ba5988459c59ee7

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 15 mars 2001) qu'estimant que la société Auchan France (société Auchan) avait fautivement rompu

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CC

soc

61372203cd580146773f980c

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Dior et comprise dans un projet de licenciement collectif, à adhéré à une convention de conversion le 16 décembre 1987, et a été informée par lettre du 18 décembre 1987 que son contrat de travail était rompu

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CC

soc

6137228acd580146773fe352

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

., engagée le 5 avril 1986 en qualité d'employée de bureau par la société Lim-Tour X..., a fait connaître à son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu

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CC

soc

61372219cd580146773fa3bb

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X... a été embauché par la société Auchan le 3 décembre 1990, selon contrat à durée déterminée devant prendre fin le 31 janvier 1991 ; que la société Auchan a rompu le contrat le 7 janvier 1991 pour faute

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CC

soc

613722bfcd58014677400f23

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

8 mai 1981 en qualité de VRP multicartes par la société Rosarium, a saisi, fin 1989, la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture, estimant que son contrat de travail devait être rompu

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