Nicole, contre l'ordonnance n° 16/ 99 du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

président du tribunal de grande instance de Cayenne a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

modifiée par le décret n 92-788 du 18 août 1992 et nécessitant, en conséquence, une autorisation à l'importation, autorisation dont le transporteur était démuni ; que les douanes ont procédé à la saisie

X..., qui a interjeté appel de cette décision, a alors soulevé l'exception de nullité du procès-verbal de saisie ; Attendu que M.

Z... a sollicité la saisie des rémunérations de M.

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/11/2020 Dossier : N° RG 19/03974 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOLT Nature affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement la décision déférée, réformant ou modifiant certaines de ses dispositions. L'arrêt est rendu contradictoire et prononcé publiquement.

I... un commandement de payer valant saisie immobilière. W... U... et T...

X... et à son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant pas été honorées, le Crédit immobilier a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M.

; que si l'administration des Douanes était fondée à agir pour l'application des sanctions fiscales du chef des 47,6 grammes de cocaïne, la juridiction étant saisie de ces faits, elle ne pouvait se prévaloir

l'infraction de blanchiment de produit d'un crime en droit français, énonce que l'ordonnance de saisie, qui vise avec précision les textes applicables aux saisies en droit français et à la procédure applicable

dont la contestation a été rejetée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 22 novembre 2011 ; que par arrêt du 24 octobre 2013, cette cour d'appel a également confirmé la décision ordonnant la saisie

Sur les irrégularités des saisies effectuées 5.1 Sur le volume des saisies effectuées et l'inventaire qui en a été dressé a) Caractère massif des saisies La société requérante fait valoir que les saisies

en raison de leur éventuelle qualification criminelle et a renvoyé le ministère public à se pourvoir autrement ; "aux motifs que "par l'ordonnance de renvoi du juge " d'instruction, la Cour est saisie

X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la Société marseillaise de crédit (SMC) a fait pratiquer deux saisies-attribution sur des comptes ouverts au nom de M.

président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

X... et la validation de la saisie-arrêt, la caisse a assigné devant un juge des référés le débiteur et le séquestre, ainsi que le receveur divisionnaire des Impôts de Carcassonne (le receveur des Impôts

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies