Mars 1962 à FOURMIES (59610) demeurant ... 59200 TOURCOING représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître Christophe DESURMONT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ

Représentée par Me Charles NICOLAS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [...] [

[Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 substituée par Me Thibaut DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMEE

est situé [Adresse 2] Représentées par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentées par Me Claude RAMOGNINO, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée

  Ces opérations furent menées à bien dans un mélange de duplicité et de sauvagerie sans équivalent dans l’histoire britannique depuis le massacre de Glencoe.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

pointe ; - le projet participe à l’amélioration du cadre de vie des riverains de la RN 126 s’agissant en particulier de la réduction drastique du trafic poids-lourds ; - les moyens soulevés par les intimés

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 80, postulant et plaidant par Me Cédric FISCHER du cabinet FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMES

INTIMES Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

Représentant : Me Lionel PARIENTE de la SELARL PARIENTE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0372 substitué par Me Florence GARDEZ, avocat au barreau de LILLE INTIME

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMES

Représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME

l'immeuble situé [Adresse 7] [Localité 4] née le 15 Mars 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] Représentés par Me Séverine DERONZIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée

par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 assistée de Me Caroline VOUZELLAUD de l'AARPI GUERY & VOUZELLAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0468 INTIMÉE

LOGANNEMASSE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Jean-luc GIRAUD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée S.A.

15] Représentés par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE Représentés par la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE Intimés

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire

[K] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA [Établissement 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sophie BOYER MOLTO

Y ajoutant, il y a lieu d'ordonner la passation des actes authentiques au bénéfice de chacun des intimés constitués, les autres prétentions devenues sans objet étant écartées» ; AUX MOTIFS ADOPTES DES

qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoué à la Cour assistée de Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque C 2546 INTIMEE