1] [Localité 3] assistée de Me Michèle MAIZEROI-EUGENE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [M] [A] [G] [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Claude CELENICE de la SELARL

Représentant : Me Valérie Y... de la SCP GAZAGNE & Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 179106 Représentant : Me Alexandre JACQUET de la SELARL CABINET BENECH

Décembre 2014, DEMANDERESSE A LA SAISINE: S.A.S SYMPHONY EYC FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL

qualité au siège [Adresse 1]' [Adresse 1] N° SIRET : 422 331 108 00049 Représentée par Me Pierre CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0278 Assistée de Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL

SOLUTIONS ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Camille LENOBLE de la SELARL

Mobiliser les acteurs autour de l'excellence de la gestion de l'eau ", " 1.2.

[G], [U], [T] [K] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par le cabinet CVS AVOCATS [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [J] [O], administrateur judiciaire de la SARL TRICYCLE

N° RG 23/01216 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYHQ C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

N° RG 22/00055 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LFS7 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

APPELANTE SAS EUROPCAR FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre ARNOUX de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nicolas SAÏDI-COTTIER, avocat

La convention collective applicable est celle des acteurs du lien social. L'association comptait plus de 10 salariés.

N° RG 25/00929 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCU2 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00929 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCU2 NAC: 14A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Fatiha AFKIR à la SELARL AVOCATS-SUD

EFFER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège société de droit italien [Adresse 9] [Localité 4] ITALIE Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL

DÉCISION DÉFÉRÉE : 20189139 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 26 Juillet 2021 APPELANT : Monsieur [D] [U] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Pascale BADINA de la SELARL

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat

] [S] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 21] demeurant [Adresse 2] représenté par la SAS VALOCIME, dont le siège social est situé [Adresse 7] représenté par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL

MICHEL SIMOND DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean SCHACHERER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG Intimée Mme [Y] [X], demeurant [Adresse

Sis [Adresse 3] ([Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Audrey JURIENS,avocate au barreau D'AIX EN PROVENCE

METROPOLE MEDIATION Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Sylvain GALINAT de la SELARL

SP2 PROTECTION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hélène CHARDIN de la SELARL GAUDIN CHARDIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Louise BUTEL, avocat au barreau de PARIS