Sodba Sodišča (tretji senat) z dne 8. maja 2008.#Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR proti Industrie- und Handelskammer Berlin.

Sodba Splošnega sodišča (šesti senat) z dne 14. januarja 2016.#Zitro IP Sàrl proti Uradu za usklajevanje na notranjem trgu (znamke in modeli).

Sodba Splošnega sodišča (deveti senat) z dne 16. februarja 2017.#Gruppe Nymphenburg Consult AG proti Uradu Evropske unije za intelektualno lastnino.

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Leone – Cause de nullité relative – Droit au nom antérieur selon le droit autrichien – Article 60, paragraphe

Sodba Splošnega sodišča (tretji razširjeni senat) z dne 21. januarja 2026.#Lantmännen ek för in Lantmännen Biorefineries AB proti Evropski komisiji.

.* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES

Les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 2021), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 avril et 7 juin 2022), rendus sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-10.021), courant 2006, Mme [T] a confié à M.

Selon le premier de ces textes, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er décembre 2022), par acte du 9 mai 2018, M.

effet, par application de l'article 10 du code de procédure pénale, l'action de la CPAM, subrogée dans les droits de la victime de l'accident en application de l'article L. 454-1 précité, se prescrit selon

  Y., born on ..., 1949, joined the Royal navy as a junior seaman on ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

X... en paiement d'une somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ;

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 3 octobre 1996), que la société Bidermann production, devenue la société Bidermann

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1994), que M.

Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon