pouvait autoriser des dépenses engagées par lui, ce qui conduisait également à un manque de contrôle des frais réalisés ; qu'il était noté que si les activités des datashops étaient de nature commerciale

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 1983 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 1988 a fixé la liste des candidats admissibles

X... et tendant à l'annulation des résultats du concours de contrôleurs des transports terrestres session 1987-1988 et à l'annulation de l'arrêté n° 88-143 du 28 janvier 1988 nommant les candidats reçus

DE MIDI-PYRENEES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de la délibération du jury national du concours interne de chef technicien des PTT du 1er juin 1985 proclamant les résultats

pour le recrutement de quatre secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre, dont deux par concours externe et deux par concours interne, était accompagnée d'une mention précisant que

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours T08 ouvert en 1989 pour un emploi de technicien de la recherche de 3ème classe, informaticien de gestion ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du jury national du concours interne de chef technicien des PTT du 13 septembre 1985 proclamant les résultats de ce concours

la limite de la moitié des inscriptions ouvertes à ce concours, reporter les inscriptions non pourvues sur un ou plusieurs autres types de concours de la même discipline ou spécialité", et qu'aux termes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 1991 par laquelle le jury du concours exceptionnel de recrutement d'inspecteurs du travail organisé

architecture-bâtiment) pour 1992 a fixé le seuil d'admissibilité à 10 sur 20 ; que, dès lors, le jury en déclarant non admissible à ce concours M.

de la culture et de la communication du 28 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 9 octobre 1987, définissant les conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général du centre national de la fonction publique territoriale l'informant qu'elle n'avait pas été déclarée admise par le jury du concours

X... a demandé le 11 octobre 1986 un dossier de candidature pour les concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence et de la consommation ouverts par arrêté du 15 septembre 1986 du

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 août 1990, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation des résultats du concours 1987 d'admission au poste de directeur

Delmont à Aurillac (15000) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session mars 1987, Vu les autres pièces

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de concours de recrutement de conseillers de 2ème classe de tribunal administratif ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur

aux seules activités spécifiques de la section à laquelle ils appartiennent", la direction générale de la musique de l'orchestre philharmonique des pays de Loire pouvant toutefois faire appel à leur concours

Robert X..., et tendant à l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours externe de commissaire de la police nationale au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du