O... font grief à l'arrêt de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe il faut tenir compte de toutes les créances déclarées, y compris

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement

durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

public avaient saisi la juridiction du second degré d'une demande de rémunération nette de charges sociales de leurs heures de délégation, si bien qu'en décidant qu'il y avait lieu de tenir

Y... pour soutenir son appel, s'abstenant ainsi de tenir compte de ses conclusions orales, qui pourtant la saisissaient, et d'en mentionner le contenu, pour en conclure que l'appelant ne formulait devant

04, points 51 et 52) ; qu'en décidant au contraire, pour limiter le montant des dommages et intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause, qu'il convenait de tenir

correspond à celle de son émission ; « 2°/ la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie postale en pli simple peut être faite par tous moyens, de sorte que les juges devaient tenir

à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie postale en pli simple peut être rapportée par tous moyens, de sorte que les juges devaient tenir

à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie postale en pli simple peut être rapportée par tous moyens, de sorte que les juges devaient tenir

indéterminée avait été conclu dès l'origine, et les salaires effectivement perçus au titre des périodes considérés par les contrats requalifiés ; qu'en calculant le rappel de salaire dû à la salariée sans tenir

Y... à une amende de 600 euros, sans tenir compte ni de ses ressources ni de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 2°/ que toute peine complémentaire doit être motivée en tenant

la prime d'ancienneté était fonction de la durée du travail effectif et n'était dès lors pas due en cas d'absence pour quelque cause que ce soit ; qu'en refusant au contraire de tenir

juges du fond ne pouvaient limiter l'évaluation du dommage subi, du chef du décès de son père, par Pierre-Alain Z..., enfant mongolien dont l'handicap est irréversible, à sa seule subsistance, sans tenir

... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende douanière et d'une somme d'un même montant pour tenir

les déclarations de Mme A... que cette dernière a reconnu devant la Cour être l'auteur des mentions écrites au crayon figurant sur le document monumentant les recettes journalières ; qu'en refusant de tenir

l'un ni l'autre compte tenu de leur niveau intellectuel et de leur position sociale, ignorer le principe déclaratif du droit fiscal français ; que Y... aurait dû faire appel à un professionnel pour tenir

estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, si le juge répressif par suite de l'abrogation de l'article 369 du Code des douanes peut désormais tenir

. ; que pour tenir compte, toutefois de la situation personnelle du prévenu et de l'absence de toute mention à son casier judiciaire à la date des faits, cette peine sera partiellement assortie du sursis

; que le conseil des demanderesses chez lequel elles avaient élu domicile avait le 12 avril 2000 écrit à Mme Josie, juge d'instruction, pour l'informer du transfert de son cabinet, lui demandant de tenir

Z... " et que l'assemblée générale de la Cour n'avait pu se tenir ; " 2) alors que, de toute manière, le premier assesseur ne pouvait être désigné par ordonnance du premier président, cette manière de