Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRÊT : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

- signé par Françoise CHANDELON, Présidente de chambre et par Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

GREFFIÈRE lors des débats : Madame Carole TREJAUT ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Brigitte CHOKRON, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Madame BARTHOLIN, Présidente, et par Mademoiselle TREJAUT

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT

ont été retrouvés deux documents émanant de cette société en date des 25 juillet et 03 août 2022 ayant trait à la réfection de l'étanchéité de la terrasse du 5e étage, joints à un devis de la société TTREBAT

The applicant further said that “it would be better to care more for pupils and to make them secure” ( Mai bine ar fi trebuit să fie mai multă grijă sau pază pentru elevi ).