X... était engagé en vertu d'une promesse de porte-fort qu'il avait faite pour un tiers dessaisi, depuis lors, par l'effet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les

intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information ; que la cour d'appel, ne pouvait prononcer la déchéance de la totalité des intérêts échus en vertu

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

X... en vertu du seul acte authentique intervenu après l'assignation en séparation de corps, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en délaissant les conclusions

X..., en vertu d'un permis de construire annulé pour contravention aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), alors, selon le moyen, "que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

demandeur qu'il revenait de démontrer pour l'application de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que cette substitution d'employeurs était survenue hors du cadre d'une procédure collective et en vertu

des risques professionnels, alors, selon le moyen, que les demandes dirigées à son encontre par certains de ses salariés en vue d'obtenir le versement des sommes qu'ils prétendaient leur être dues en vertu

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993), d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Corscia, alors que, d'une part, la contestation formée en vertu

par inadvertance, ne serait-ce que par inadvertance d'un conseil, si la pièce existe ou non réellement et a la portée qui lui est prêtée, et a l'obligation d'ordonner la production de ladite pièce en vertu

commerce de Bobigny aux fins de désignation d'un expert; Attendu que la société Sodedat fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son exception d'incompétence du juge judiciaire alors qu'en vertu

Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de 330 023,09 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que celui qui détient, en vertu

d'avoir statué sur ce recours en révision, sans répondre aux conclusions tendant à voir déclarer nulles les assignations délivrées à l'encontre d'UCOBA et des coopératives intervenantes, alors, qu'en vertu

rémunérées qu'ils avaient effectuées devaient leur être payées en heures normales et non au taux des heures supplémentaires et d'avoir fixé sur ces bases leurs créances salariales alors, selon le moyen qu'en vertu

Code du travail ; Attendu que l'association de L'Ecole libre Saint-Charles de Serin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que Mme X... exerçait ses fonctions en vertu

responsabilité du propriétaire qu'en cas de vol de biens appartenant au preneur et n'envisage pas les détériorations de l'immeuble loué provoquées lors du vol, dont la remise en état incombe au bailleur en vertu

l'analyse des pièces versées aux débats sur lesquelles ils fondent leur décision, sans pouvoir se contenter de les viser ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc à la cour d'appel de préciser en vertu

propriété, à la société française SVPS, mise en liquidation judiciaire ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir recherché, au besoin d'office, la loi applicable au contrat en vertu

mai 1987, le juge a rejeté ces demandes; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le moyen, qu'en vertu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe général de solidarité exprimé par les articles L. 131-2, L. 242-12, D 249-9, D 612-10 du Code

de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que ses deux certificats médicaux démontrent que son état dépressif est en relation avec le litige qui l'oppose à son employeur; Attendu cependant qu'en vertu