de cautionnement des 1er juillet et 27 janvier 2015 ; Juger l'acte de cautionnement du 27 septembre 2013 résilié par l'effet de la novation ; Juger le caractère disproportionné des engagements de caution

La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris celui résultant d'autres

Même en cumulant les deux engagements (13 000 euros pour l'acte de cautionnement de 2017 et 31 200 euros pour l'acte de cautionnement de 2019), le total cumulé de 44 200 euros, à comparer avec le montant

sera déchargée du montant réclamé au titre du second acte de cautionnement, soit de la somme de 23 898,64 euros ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la caisse faisait valoir

; que le 25 juillet 1983 ils ont signé chacun un nouvel acte de caution pour garantir à concurrence de 350 000 francs le paiement des sommes dues par la société Etablissements X..., étant stipulé que

ou par une hypothèque, ce qui n'avait pas été fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence à la nature d'un prêt est insusceptible, en l'absence d'une mention figurant dans l'acte

Z..., lequel n'était donc engagé par aucun acte de cautionnement de l'emprunt du 4 décembre 1985, l'arrêt n'a pas tiré de ses propres constatations, dont résultait que la substitution stipulée n'avait

Lyonnais la somme de 20.031,24 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2013 et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'acte

; que le remboursement de ce prêt a été garanti par un cautionnement solidaire de M. et Mme X..., souscrit par actes du 17 août 1992, et par un aval délivré par la société de caution mutuelle de Normandie

; que s'agissant des sommes déterminables au jour de l'engagement, l'absence d'indication dans une mention manuscrite du montant de la somme garantie rend irrégulier l'acte de cautionnement ; qu'ainsi

Sur la demande d'annulation de l'acte portant cautionnement hypothécaire en date du 25 avril 2009 : Il s'agit en fait d'un acte en date du 25 avril 2007.

outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 1993, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du tribunal administratif portait sur la seule étendue des délibérations et non sur celle des actes

La SA LYONNAISE DE BANQUE a fait appel et a conclu à la condamnation de Mme Z... à garantir le prêt dans la limite de l'engagement de caution au motif que ce dernier est un acte de cautionnement général

, lui demandant le payement du montant de cette créance ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de cautionnement au profit

Cette ligne d'engagement était assortie de deux actes de cautionnement in solidum souscrits le même jour par Monsieur, [U] et son épouse, Madame, [N], [U], chacun à hauteur de 45 000 €.

En application de cette disposition, il appartient à la caution de prouver que son engagement était disproportionné au jour de la signature de l'acte de cautionnement, et au créancier, que la caution est

Le tribunal, selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, et les pièces versées aux débats à savoir : * L'acte de caution signé par Monsieur [E] [P] signée le 05 avril 2012 dans lequel il s'engage

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans le cautionnement successif, la perte, par la caution, du rôle qu'elle tenait auprès du débiteur et