personneЕТ * Monsieur [R] [E] [N] [D] * [Adresse 3] * [Localité 2] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

GRIMPVIT * [Adresse 1] * [Adresse 2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [K] [I] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur par courrier daté du 14 août 2018.

Y... à l'occasion de laquelle les services de police ont constaté la présence dans un tiroir de bureau d'un CD-R portant le titre EMP dont l'exploitation a permis d'y trouver un grand nombre de fichiers

C, les 30 octobre 2014 et 1er février 2015, pour un montant respectif de 30 600 euros, 12 864 euros et 12 000 euros toutes taxes comprises, en raison de leur caractère fictif.

DOMMAGES-INTERETS LA CROIX ROUGE FRANCAISE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE AUPRES DE LAQUELLE CELLE-CI AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE PREVOYANT DANS UN CAS SEMBLABLE UNE INDEMNISATION SUR LA BASE D'UN SALAIRE FICTIF

DELIVREES A BRETIGNY-SUR-ORGE LES 31 MAI ET 27 JUIN 1978 ET S'ETANT EN OUTRE SAISI D'OFFICE APRES QUE CETTE SOCIETE AIT ETE INVITEE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 20 JUILLET SUIVANT, DELIVRE AU MEME LIEU

485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive

Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2024, le contrat de crédit renouvelable a été réaménagé et le droit d'utilisation du crédit renouvelable résilié.

[O] produit aux débats les éléments justificatifs d'un contrat de travail apparent ; -juger que l'AGS CGEA IDF Ouest et la [1] n'apportent pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M.

[S] le 18 avril 2018, afin de voir prononcé la nullité de l'acte de bornage et la mise en 'uvre d'un bornage judiciaire.

passés par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé

En outre, et en plus d'avoir enregistré les remboursements fictifs pour le compte de vos collègues de travail, certains d'entre eux ont, de la même façon, enregistré des opérations fictives pour votre

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

demande de restitution des correspondances échangées entre le Conseil régional de la Réunion et ses avocats tendait à s'immiscer dans l'enquête préliminaire pour apprécier l'opportunité de certains actes

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2016), que, le 24 novembre 2004, Mme Y... a acquis une part du capital de la société La Source, créée par ses fils en 1999 ; que, par acte

notamment, d'autre part, qu'il résulte des déclarations de X... à l'audience, selon lesquelles Y... n'a rien fait de plus lorsqu'il a eu cette délégation et qu'il ne l'utilisait pas, que celle-ci était fictive

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la