ad nutum ne pouvait bénéficier que d'une indemnisation au titre du préjudice moral résultant des circonstances de sa révocation, à l'exclusion de toute autre indemnité, en ce compris la perte de chance

Le juge des référés, à la demande du bailleur, a ordonné par décision du 28 juillet 2006, une expertise en vue de fixer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation, confiée à M.

En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [R] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 3 532,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 11 novembre

MOTIFS, -I) sur l'action aux fins d'indemnité de réduction et l'autorité de chose jugée : Par assignation du 6 juin 2008, M.

dues à Mme S..., qui a reconnu qu'elles constituaient le solde définitif et irrévocable de tout compte ; que la société lui a versé une indemnité « ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices tant

pour cause de prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui considère qu'une action est irrecevable ne peut statuer au fond ou sur une autre fin de non-recevoir sans commettre un excès

Y..., Chris et Mme Julie X..., transmis par feu leur mère Marie-France X... ; que le préjudice subi par une personne décédée peut donner lieu à une action en indemnisation de ses héritiers, lorsque, comme

action tendant au paiement d'indemnités de repas liées à l'exécution d'un travail salarié ; qu'en l'espèce, les indemnités litigieuses ont été demandées pour la première fois dans la demande de convocation

L’action est donc recevable.

X... en paiement d'une indemnité d'occupation contre M.

Par un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Niort, saisi de l'action en revendication exercée par la société Yser VI, de l'action en garantie dirigée par le liquidateur à l'encontre

[W] et la société Gigaffaires en qualité de co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale

Y... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors

Y... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état

d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré jusqu'à concurrence de cette indemnité ; que la société Fusion, qui avait donné quittance subrogative à son assureur à concurrence de l'indemnité

[A] [J] et Mme [R] [Y] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4740,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés arrêtés au mois de octobre 2025 inclus avec intérêt

Des loyers étant demeurés impayés, In'Li SA a actionné la garantie d'Action Logement Services SAS.

de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

:14.2pt; text-align:justify } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sAB173E38 { margin-top:12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify

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