La cour note en premier lieu que la salariée explicite les fondements de la discrimination alléguée dans un titre en page 7 de ses conclusions, à savoir ses origines, son activité syndicale et son état

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions ou adopter un comportement.

de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié ; qu'au titre de la discrimination syndicale qu'il dénonçait, le salarié exposait qu'en suite de son engagement syndicale, l'employeur avait décalé

X..., trouverait sa cause dans le fait que suite à ses activités syndicales et le conflit l'ayant opposé à la direction sur les manquements aux contrôles de sécurité, objet de procédures pénales initiées

sein d’une entreprise, ne touche pas le cœur même de l’activité syndicale, mais qu’il relève plutôt d’un aspect secondaire.

Capital Sécurité justifiant de telles propositions à MM [I] et [H] dont la réalité des activités syndicales n'a pas été remise en cause.

solidarités a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre au ministre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de discrimination en raison de son activité

et, en vertu de l'article L. 2141-5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au

syndicale représentative, ce qui était nécessairement exclusif de toute activité syndicale pour le compte de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention

En outre, l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Türkiye (n o 30946/04, 15 septembre 2009), le tribunal de première instance jugea que c’était dans le cadre d’une activité syndicale que la requérante avait quitté son poste de travail.

CGT au lieu et place d'un autre membre de ce syndicat ; que, le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical ; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant

En l’absence d’un quelconque argument développé par le Gouvernement quant à la nécessité d’obtenir une autorisation spéciale pour des activités syndicales de cette nature, la Cour n’est pas certaine de

L'article 2.2.2.4, relatif à « La situation particulière des salariés mandatés dont l'activité syndicale excède 60 % de leur temps de travail » de l'accord relatif au dialogue social, au droit syndical

L'article 2.2.2.4, relatif à « La situation particulière des salariés mandatés dont l'activité syndicale excède 60 % de leur temps de travail » de l'accord relatif au dialogue social, au droit syndical

de ce que plusieurs salariés ont adhéré au syndicat et manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, l'activité syndicale d'un salarié ou la désignation d'un délégué

somme de 30 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « s'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance ou l'exercice d'une activité

syndicat a seul qualité pour désigner les délégués syndicaux ; qu'en se bornant à affirmer que le titre de secrétaire du syndicat CGT permettait à M.

situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités