Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

-Sur la demande principale : -Aux termes de l'article 1134 du code civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de Nantes incompétent pour statuer sur sa demande en divorce dirigée contre son époux, de nationalité marocaine, au mépris de l'article 14 du Code civil qu'elle invoquait dans des conclusions laissées

Mais sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

237 et 238 du Code civil, le divorce de : - Madame [X] [D] [C] [H] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 16] et de - Monsieur [L] [G] [K] [K] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15]

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole

application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en refusant à M.

[M] [E] à payer à Mme [O] [Z] cette contribution toute l’année, mensuellement et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

The relevant provisions of the Civil Code read as follows: Article 1075 “Anyone shall be entitled to divide and distribute his assets and his rights among his presumptive heirs.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Sur le moyen, relevé d'office, dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Vu l'article 13 du

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 22 octobre 2008), et les

CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M.