Il résulte des développements qui précèdent qu'en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

de renvoi ; AUX MOTIFS QUE « Thierry Y...soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi, au visa de l'article 1034 du code de procédure civile, exposant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L... et Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

Chauvet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

°) Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant route de Lorgues, Le Bercail, Entrecastaux (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile

1315 du code civil alors en vigueur et l'article 2044 du code civil ; 2°- ALORS QUE faute de consentement de la part du salarié, la transaction est nulle ; qu'en l'espèce, M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Vu les articles 612 et 1014 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

€ de frais ; - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 3.

1184 et 1604 du Code civil.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.