1604 du Code civil ; 2 / qu'en ajoutant que les longerons étaient conformes aux commandes passées en l'état des améliorations qui avaient été progressivement apportées à ceux-ci par un commun accord

il l'a fait, alors, selon le moyen, que la clause qui plafonne la garantie à un certain montant n'est pas une clause d'exclusion et n'est donc pas soumise aux prescriptions de l'article L. 113-1 du Code

1382 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1135 du même Code ; 2 / qu'il résultait des conclusions d'appel des sociétés Volkswagen que celles-ci justifiaient la résiliation sans préavis de la

X... à garantir, au titre du cautionnement donné le 30 janvier 1991, un prêt de 2 800 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'acte du 29 mars 1991

1134, 1135, 1202, 1984 et 1994 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'obligation in solidum est exclue en matière de responsabilité contractuelle, lorsque les obligations méconnues procèdent d'un

1er, 5, 6, et 13 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué

1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de la circonstance dûment invoquée par l'employeur, à savoir qu'il y avait lieu de distinguer entre les vendeurs ayant fait l'objet

au vu de l'article 1134 du Code civil sans rechercher si l'ITT consécutive à la grossesse ne constituait pas un cas d'exclusion de garantie devant figurer en caractères très apparents dans la police et

1134 et suivants du Code civil ; 3 / que toute faute causant un préjudice ouvre droit à réparation de ce préjudice ; qu'en l'espèce, les époux X... invoquaient en l'espèce de nombreuses fautes commises

1134, 1175 et 1176 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que la société Immobilier et informatique ne justifiait pas de la signification à M.

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la connaissance de l'existence du recours formé contre la décision autorisant la poursuite de l'activité des piscicultures litigieuses était pour

condition de bonne foi devant exister au moment de la conclusion du contrat de caution, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors que, d'autre part, le lien

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

1134 et 2221 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les consorts B..., qui disposaient, pour faire toutes diligences, d'un délai d'un mois après que la société La Lutétia leur

X... et la société Prim Nature, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'acceptation pure et simple de la cession de ses

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que faute d'avoir recherché si la présence de M.