1134 et 1147 du Code civil, et d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas expliqué sur les conclusions du maître de l'ouvrage faisant valoir qu'il n'avait pu être prouvé, au cours d'aucune expertise

1154 du Code civil devrait s'analyser comme une demande d'adjonction au cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Alors d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner

1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par la Cour d'appel de Lille A DEFAUT

1134 du Code civil ; 11 / que le bulletin d'adhésion signé par chacun des salariés renvoyait à la convention d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, au respect de laquelle

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 20 16-l31 du 10 février 2016, ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise

1134, 1135 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il incombe au bénéficiaire d'une clause d'exclusivité d'établir qu'il a agi conformément aux conditions de validité de cette dernière, notamment

1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 novembre 2001), que Mme X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Mme A..., a consenti à MM

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de justice administrative : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL

, 112, 113, 115) avec la fille du couple, Séverine ; - qu'elle possède un logement, qui était loué jusqu'à présent et dont elle indique que le locataire l'a quitté en le laissant dans des conditions très

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Minco et Minco Bois, que sur le pourvoi incident relevé par la société MC France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que tandis qu'il procédait à un charroi de betteraves, M.

B ne pouvaient être regardés comme la conséquence directe des irrégularités formelles entachant sa mutation illégale. 11.

l'article 174 du même Code, il n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, invoqué pour Bounab X..., pris de la violation des articles 63 et suivants, 154 du Code de procédure pénale

du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.

L. 114-17 du code de sécurité sociale. 2.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 114 du même Code ;