L. 7, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, ensemble l'article 1147 du code civil,

Ils peuvent donc bénéficier des dispositions des articles L.313-12 du Code de la consommation comme de celles des articles 1244-1 et suivants du Code civil.

une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.

1152 du code civil.

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

au taux conventionnel et l'assurance-vie jusqu'à complet règlement; que Monsieur [G] n'a pas comparu ; que Monsieur et Madame [R] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1152 et 1382 du code civil

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

; DEBOUTER de sa demande des intérêts au taux de 4,50 % FIXER le taux des intérêts à 2,45 % ; Vu l’article 1152 ancien du Code civil ; DEBOUTER MY MONEY BANK de sa demande de la somme de 18.049,28 au titre

Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil

1154 du Code Civil.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365

1112, 1135 du code civil et 145 du code de procédure civile.

1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil.

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174

1343-2 du code civil, - Condamné la société Duralex à payer à la société I&C la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce montant comprenant, les frais et débours

Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation

1152 et 2044 du Code civil.