1134 du Code civil; alors, encore, que la cour d'appel se devait, sans inverser la charge de la preuve, de rechercher sur quels éléments l'employeur s'était basé pour justifier la note de qualification

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil

pour quelque cause que ce soit", de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application de la convention liant les parties ; Mais

L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si, devant la cour d'appel, M.

1134, 1289 et 1290 du Code civil; et alors, enfin, qu'en refusant toute force obligatoire après novembre 1991, à la convention de compensation tacitement conclue entre les deux sociétés et appliquée

L. 125-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1134, 1582 et suivants, 1250 du Code civil, 12, alinéa 4, et 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans soulever un moyen d'office et répondant aux conclusions, la cour

X... pour déduire l'existence d'un contrat de travail entre ces deux parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en ne recherchant pas si l'employeur ne devait pas, avant d'inscrire le salarié sur la liste des travailleurs bénéficiaires du contrat de

L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil

Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué avait constaté que le chèque accompagnant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 6°/ qu'en tout état de cause, en retenant qu'à défaut d'avoir été prévue par l'article 7 de la convention-cadre, la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1996, où étaient présents : M.