X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il n'est pas possible d'appliquer à un contrat ce qui était prévu par un autre contrat ; qu'en se fondant, pour

1165 du Code civil, pris en compte le montant de la créance résultant de deux protocoles d'accord signés avec certains membres du GIE, montant qui n'était pas en lui-même discuté par la société Flomer

1135 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en cas de doute sur l'imputation d'un paiement, c'est celui qui se prétend libéré qui a la charge d'établir que le paiement qu'il invoque était effectivement

1165 du Code civil; alors, d'autre part, que la transaction intervenue sur une indemnisation particulière du salarié par l'employeur ne peut modifier la faute commise par celui-ci, qui doit réparer le

L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce

violant ainsi l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

1134 et 1165 du Code civil; 2°) que, dans la mesure où il est exigé, pour prononcer l'annulation d'un acte passé en violation d'un pacte de préférence que le demandeur rapporte la preuve de ce que

Y..., la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 2 / qu'en tout état de cause, en

1165 et 1168 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que M.

; qu'en statuant par un tel motif inopérant au regard de l'obligation de délivrance du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil

à caractériser la reconnaissance du droit du porteur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2268 du Code civil ; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si l'opposition

X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme

1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a évalué le fonds à la date de l'échange ; que, d'autre part, l'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

1165 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si la différence entre la valeur à neuf du bâtiment assurable de 8 090 000 francs et celle de 5 084 455 francs proposée par l'expert et forfaitairement

784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture si elle estimait ne pas être en mesure d'organiser sa défense; que la cour d'appel, qui a considéré que la

[C] de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil issues de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, - débouté M.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail et 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; et alors, d'autre part,