805 du Code de Procédure Civile.

1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78-373 du 17 mars 1978 : Condamner Madame [O]

Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code de procédure civile et aux dépens.

L’article 1227 prévoit quant à lui que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». Au terme de l’article 1229 du code civil, « la résolution met fin au contrat.

699 du code de procédure civile.

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Par ordonnance du 22 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834, 835 du code de procédure civile, du commandement

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 février 2023, la SA Comasud demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-6 du code civil, de : Infirmer le jugement

1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à

805 du code de procédure civile).

1343-2 du code civil.'

code de procédure civile.

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

700 du code de procédure civile.