licenciement en application de l'article L.1226-13 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L 1226-9 et L 1226-13 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension

être reproché à l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé

L. 1226-9, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que la lettre

légale prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et doit être calculée, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu

L'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié dès

suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, devant produire les effets d'un licenciement nul en application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie

confirmait à Madame X... que son contrat de travail était transféré à la société R & H CAFETERIA en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail, Attendu que l'articles L 1224

L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

par rapport au droit de la sécurité sociale et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.

37 du décret n°91-1206 du 19 novembre 1991, codifié à l'article 700-2 du Code de Procédure Civile, la somme de 3.000,00 €, Condamner l'employeur aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution

L. 1226-19 du code du travail alors, selon le moyen, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée qui est victime d'un accident du travail a droit, en application de l'article L. 1226-19 du

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon