et a violé les articles 1134 du code civil et L.1232-6 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Les Trois

L. 1233-21 à L. 1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

[6] et l'association [7] à lui payer la somme de 7 880,60€ au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail.

[T] : - Article 700 du code de procédure civile alloué par le Conseil de prud'hommes : 1.300 euros, - Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 2.000 euros, Y ajoutant et statuant à

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par

de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEA avocats aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur

L. 1232-1, L. 1232-6, L 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la SELARL ABA pourra

1231-7 nouveau du Code civil, PRONONCER la capitalisation desdits intérêts, conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil, à condition qu'ils soient dus pour une année entière'.

[U] a adhéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1233-69 du code du travail en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du